Conditions generales de vente

Derniere mise a jour : 26 avril 2026 — Version applicable aux commandes passees a compter du 26 avril 2026.

Avertissement Compliance — Validation avocat consommation/e-commerce requise avant publication. Le present document a ete redige par Agent 5 Compliance Officer sur la base des exigences minimales du Code de la consommation, du Code civil et du Code de commerce francais. Il doit etre soumis a la relecture d’un avocat specialise avant mise en ligne et opposabilite aux consommateurs.

Article 1 — Objet et acceptation

Les presentes Conditions generales de vente (ci-apres « CGV ») regissent l’ensemble des relations contractuelles entre la societe INVAPE SAS, exploitant le site vypersvapes.com (ci-apres « Vypers » ou « le Vendeur »), et toute personne physique majeure non commercante effectuant un achat sur le site (ci-apres « le Client » ou « l’Acheteur »).

Les presentes CGV s’appliquent a l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d’autres canaux de distribution. Toute commande passee sur le site implique l’acceptation sans reserve par le Client des presentes CGV, materialisee par la coche d’une case dediee au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Une copie datee est conservee par le Vendeur conformement a l’article 5.

Article 2 — Identification du Vendeur

Article 3 — Produits et disponibilite

Vypers commercialise des produits de vapotage et accessoires associes (modules electroniques, atomiseurs, panneaux interchangeables, accessoires) destines exclusivement aux personnes majeures.

La vente de produits du vapotage est strictement interdite aux mineurs. Toute commande implique la confirmation par le Client de sa majorite legale (18 ans revolus en France et dans le pays de livraison) au moyen d’une case d’acceptation dediee au tunnel d’achat. La fourniture d’informations fausses sur l’age du Client est susceptible d’engager sa responsabilite et entraine la nullite de la commande.

Accu non inclus. Les modules electroniques (mods) commercialises par Vypers sont vendus sans accu (batterie). L’utilisateur doit utiliser exclusivement des accus compatibles, intacts, adaptes a l’usage prevu, et transportes dans un etui de protection. En cas de doute, le Client est invite a demander conseil a un professionnel.

Les produits sont presentes avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle. Des differences mineures de teinte, de finition ou de presentation sont possibles sans alterer les qualites essentielles du produit.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilite d’un produit apres la passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par email dans les meilleurs delais et procedera au remboursement integral des sommes versees au plus tard dans les 14 jours de cette information.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiques en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), TVA francaise applicable au jour de la commande incluse. Les prix s’entendent hors frais de livraison, qui sont indiques separement avant validation de la commande et factures en supplement.

Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les produits sont factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous reserve de leur disponibilite.

Pour les livraisons en dehors de l’Union europeenne, des droits de douane, taxes a l’importation ou taxes locales peuvent etre exigibles a l’arrivee dans le pays de destination. Ces frais sont a la charge exclusive du Client. Vypers ne peut pas predire ni assumer ces montants.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande en ligne en suivant les etapes suivantes :

  1. Selection des produits et ajout au panier ;
  2. Verification du contenu du panier (designation, quantite, prix) ;
  3. Identification du Client (creation de compte ou commande invite) ;
  4. Saisie de l’adresse de livraison et de facturation ;
  5. Choix du mode de livraison ;
  6. Choix du mode de paiement ;
  7. Acceptation des CGV (case non pre-cochee) et confirmation de la majorite (case dediee non pre-cochee) ;
  8. Validation finale par clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » conformement a l’article L.221-14 du Code de la consommation.

La commande n’est definitivement formee qu’apres confirmation par email envoyee par le Vendeur au Client recapitulant le contenu de la commande, le prix total TTC, les frais de livraison et le numero de commande.

Conformement a l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus en ligne pour un montant egal ou superieur a 120 EUR sont archives par le Vendeur pendant une duree de 10 ans a compter de la livraison du bien. Le Client peut acceder au document archive sur simple demande ecrite a support@vypersvapes.com.

Le Vendeur se reserve le droit de refuser toute commande pour un motif legitime, notamment en cas de quantite anormalement elevee laissant supposer une revente, en cas de litige de paiement anterieur, ou en cas de soupcon serieux de fausse declaration de majorite.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exige integralement au jour de la commande. Les modes de paiement acceptes sont :

Le traitement des paiements est realise par un prestataire de services de paiement agree (PSP). Vypers n’a pas acces aux donnees bancaires du Client, qui sont chiffrees et transmises directement au PSP en environnement securise (protocole TLS, certification PCI-DSS du prestataire).

Conformement a la directive europeenne sur les services de paiement (DSP2), une authentification forte (3-D Secure) peut etre exigee selon les criteres de la banque emettrice du Client.

En cas de refus de paiement par le PSP, la commande est automatiquement annulee. En cas de paiement frauduleux constate, le Vendeur se reserve le droit d’annuler la commande, de rembourser les sommes versees et d’engager toute action utile a la protection de ses droits.

Article 7 — Livraison

7.1 Zones de livraison

Vypers livre dans les zones suivantes : France metropolitaine, Union europeenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvege [TODO_VALIDATION_TONY — liste a confirmer en fonction des partenariats transporteurs].

Pays exclus de la livraison : en raison de reglementations locales restreignant ou interdisant la vente de produits du vapotage, Vypers ne livre pas dans les pays suivants (liste non exhaustive, susceptible d’evolution) : Australie, Singapour, Thailande, Inde, Bresil, Argentine, Mexique, Turquie [TODO_VALIDATION_TONY — verifier avec avocat la liste exhaustive avant publication]. Le Client est invite a verifier la legalite de la commande de produits du vapotage dans son pays de residence avant toute commande. Le refus de livraison ou la saisie en douane resultant d’une reglementation locale est a la charge exclusive du Client.

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calcules en fonction du mode de livraison choisi, du poids et du volume du colis, et de la zone de destination. Le montant exact des frais de livraison est affiche au Client avant la validation finale de la commande.

7.3 Delais de livraison

Les delais de livraison indicatifs sont les suivants, a compter de l’expedition du colis :

Conformement a l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage a livrer le bien au plus tard 30 jours apres la conclusion du contrat, sauf accord different convenu par les parties au tunnel d’achat. En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un delai supplementaire raisonnable. A defaut d’execution dans ce delai, le Client peut resoudre le contrat par lettre recommandee avec demande d’avis de reception ou par email a support@vypersvapes.com. Les sommes versees sont alors remboursees au plus tard 14 jours apres la date de denonciation du contrat.

7.4 Verification a reception

Le Client est invite a verifier l’etat du colis a la reception. En cas de colis abime ou ouvert, le Client doit emettre des reserves precises sur le bordereau de livraison du transporteur et notifier le Vendeur sous 48 heures a support@vypersvapes.com.

7.5 Refus de livraison a un mineur

Le transporteur peut, et est encourage par Vypers, a verifier la majorite du destinataire au moment de la remise du colis. Toute remise a un mineur est strictement interdite et le colis pourra etre retourne au Vendeur, aux frais du Client, sans remboursement des frais de livraison.

Article 8 — Droit de retractation

8.1 Principe

Conformement a l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un delai de 14 jours francs a compter de la reception du bien pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites, a l’exception des frais de retour qui restent a sa charge.

Le delai expire 14 jours apres le jour ou le Client, ou un tiers autre que le transporteur designe par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de commande portant sur plusieurs biens livres separement, le delai court a compter de la reception du dernier bien.

8.2 Modalites d’exercice

Pour exercer son droit de retractation, le Client doit notifier au Vendeur sa decision de retractation au moyen d’une declaration denuee d’ambiguite, par l’un des moyens suivants :

Le Client doit ensuite renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard 14 jours apres avoir notifie sa decision de retractation, a l’adresse de retour suivante :

INVAPE SAS — Service retours
3 T Chemin des Thos
34800 Brignac
France

Les frais directs de renvoi sont a la charge du Client.

8.3 Effets de la retractation

En cas de retractation valablement exercee, le Vendeur rembourse au Client la totalite des sommes versees, y compris les frais de livraison standard (a l’exception des frais supplementaires si le Client a choisi un mode de livraison plus couteux que le mode standard propose), au plus tard 14 jours a compter de la date a laquelle il est informe de la decision de retractation.

Le Vendeur peut differer le remboursement jusqu’a recuperation du bien ou jusqu’a ce que le Client ait fourni une preuve d’expedition du bien, la date retenue etant celle du premier de ces evenements.

Le remboursement est effectue par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la commande, sauf accord expres different du Client.

La responsabilite du Client est engagee a l’egard de la depreciation du bien resultant de manipulations autres que celles necessaires pour etablir la nature, les caracteristiques et le bon fonctionnement du bien.

8.4 Exceptions au droit de retractation (article L.221-28 Code de la consommation)

Conformement a l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats :

Les modules electroniques (mods K1, Blade 60) sous emballage non descelle restent eligibles au droit de retractation. Le Client est invite a ne pas desceller l’emballage individuel d’un atomiseur ou accessoire en contact buccal s’il envisage de se retracter.

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie legale de conformite (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur livre des biens conformes au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance.

Conformement a l’article L.217-3 du Code de la consommation, la garantie legale de conformite s’applique pendant 2 ans a compter de la delivrance du bien. Le Client peut choisir entre la reparation ou le remplacement du bien, sous reserve des conditions de cout prevues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.

Le Vendeur est tenu de proceder a la mise en conformite, sans frais, dans un delai raisonnable n’excedant pas trente jours suivant la demande du Client. A defaut, le Client peut obtenir une reduction du prix ou la resolution du contrat dans les conditions de l’article L.217-14 du Code de la consommation.

Le Client est dispense de rapporter la preuve de l’existence du defaut de conformite du bien durant les 24 mois suivant la delivrance du bien (article L.217-7 Code de la consommation).

9.2 Garantie des vices caches (article 1641 du Code civil)

Conformement aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donne qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l’Acheteur dans un delai de 2 ans a compter de la decouverte du vice (article 1648 alinea 1 du Code civil).

9.3 Garantie commerciale Vypers

En complement des garanties legales, Vypers offre une garantie commerciale de [TODO_VALIDATION_TONY — duree, par exemple 2 ans] sur les modules electroniques, couvrant les defauts de fonctionnement de l’electronique et des composants internes dans des conditions normales d’utilisation. Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties legales mais s’y ajoute.

Sont exclus de la garantie commerciale : l’usure normale, les dommages resultant d’une utilisation non conforme a la documentation produit, l’utilisation d’accus non conformes ou endommages, les chocs, l’immersion dans un liquide non prevue par la specification, les modifications non autorisees, les reparations effectuees par un tiers non agree.

Article 10 — Service apres-vente

Pour toute reclamation, demande de SAV, exercice d’une garantie ou demande d’information complementaire, le Client peut contacter le service client Vypers par les moyens suivants :

Le service client s’engage a accuser reception de toute demande dans un delai de 72 heures ouvrees et a apporter une reponse de fond dans un delai maximal de 10 jours ouvres, sauf complexite particuliere du dossier.

Article 11 — Mediateur de la consommation

Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, INVAPE SAS adhere au service du mediateur de la consommation suivant :

En cas de litige relatif a un contrat de vente conclu sur le site, et apres avoir tente de resoudre le differend par une demarche ecrite prealable aupres du service client Vypers (preuve de l’envoi conservee), le Client consommateur peut soumettre gratuitement le litige au mediateur de la consommation susmentionne, dans un delai d’un an a compter de la reclamation ecrite adressee au Vendeur.

Article 12 — Plateforme europeenne de Reglement en Ligne des Litiges (RLL)

Conformement au reglement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, la Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges, accessible a l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Cette plateforme permet aux consommateurs residant dans l’Union europeenne de soumettre en ligne, dans toutes les langues officielles de l’Union, les litiges resultant d’une transaction transfrontaliere effectuee en ligne. L’adresse email a indiquer pour Vypers est : support@vypersvapes.com.

Article 13 — Donnees personnelles

Les traitements de donnees personnelles realises a l’occasion de la commande (gestion du compte client, traitement de la commande, livraison, facturation, SAV, prevention de la fraude, eventuellement newsletter sous reserve du consentement specifique du Client) sont decrits dans la Politique de confidentialite, accessible a tout moment depuis le pied de page du site.

Le Client dispose d’un droit d’acces, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilite et de retrait du consentement, qu’il peut exercer a tout moment a l’adresse privacy@vypersvapes.com.

Article 14 — Propriete intellectuelle

L’ensemble des elements du site vypersvapes.com (textes, images, photographies, illustrations, logos, marques, design, code source, structure) est la propriete exclusive de INVAPE SAS ou de ses partenaires, et est protege par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle. Toute reproduction, representation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle est interdite sauf autorisation ecrite prealable.

Article 15 — Force majeure

La responsabilite du Vendeur ne pourra etre engagee en cas d’inexecution ou de retard dans l’execution de l’une de ses obligations resultant d’un cas de force majeure tel que defini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence francaise, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, greves generales, epidemies, pandemies, guerre, blocage des moyens de transport, defaillance generalisee des reseaux electriques ou de telecommunications, decisions des autorites publiques.

Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans un delai raisonnable. Si la situation perdure au-dela de 30 jours, chaque partie pourra resoudre le contrat sans indemnite.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

En cas de litige, et apres echec d’une demarche prealable aupres du service client puis le cas echeant du mediateur de la consommation (article 11), le tribunal competent sera celui du domicile du defendeur ou, au choix du Client consommateur, celui du lieu de la livraison effective du bien (article R.631-3 du Code de la consommation).

Pour les litiges entre professionnels (B2B) ou en l’absence de qualification de consommateur, le Tribunal de commerce de Montpellier sera seul competent, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Vente interdite aux mineurs

Conformement a l’article L.3513-5 du Code de la sante publique, la vente de produits du vapotage aux mineurs est strictement interdite.

Le Vendeur met en oeuvre les mesures suivantes pour faire respecter cette interdiction :

Le Vendeur se reserve le droit de refuser toute commande presentant des indices serieux de fausse declaration et d’engager toute action utile a la protection des mineurs.

Annexe — Formulaire-type de retractation

(Conformement a l’article R.221-1 du Code de la consommation. Veuillez completer et renvoyer le present formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat.)

A l’attention de :

INVAPE SAS — Service retours
3 T Chemin des Thos
34800 Brignac
France
Email : support@vypersvapes.com

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la presente ma / notre (*) retractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

(*) Rayer la mention inutile.

VYPERS

Ce site contient des produits destinés aux personnes majeures (18 ans et plus). En entrant, vous confirmez avoir l'âge légal requis dans votre pays de résidence.

This website contains products intended for adults aged 18 and over. By entering, you confirm that you meet the legal age requirement in your country of residence.